Journaux du Sénat
2e Session, 41e Législature
Numéro 5
Le jeudi 24 octobre 2013
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Brazeau, Buth, Callbeck, Carignan, Champagne, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Demers, Downe, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kinsella, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Mercer, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wallin, Wells, White
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Brazeau, Buth, Callbeck, Carignan, Champagne, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Demers, Downe, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kinsella, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Mercer, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wallin, Wells, White
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de vérification de la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-97.
Avec consentement,
Le Sénat revient aux Déclarations de sénateurs.
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénateur Brazeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Copie d'une correspondance par courriel datée du 8 mars 2011 entre le bureau du sénateur Brazeau et la directrice des Finances et de l'Approvisionnement au Sénat.—Document parlementaire no 2/41-98S.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L'honorable sénatrice Marshall présente ce qui suit :
Le jeudi 24 octobre 2013
Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Conformément à l'article 12-2(1)a) du Règlement du Sénat, votre comité informe le Sénat qu'il désigne l'honorable sénateur Oliver au poste de président à titre intérimaire.
Respectueusement soumis,
La présidente,
ELIZABETH MARSHALL
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénatrice Marshall propose, appuyée par l'honorable sénatrice Poirier, que le rapport soit adopté maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénatrice Marshall présente ce qui suit :
Le jeudi 24 octobre 2013
Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Conformément à l'article 12-2(2) du Règlement du Sénat, votre comité présente la liste des sénateurs qu'il a désignés pour faire partie des comités suivants :
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Les honorables sénateurs Beyak, Dyck, Lovelace Nicholas, Meredith, Munson, Ngo, Patterson, Raine, Sibbeston, Tannas, Unger et White.
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Les honorables sénateurs Buth, Callbeck, Dagenais, Eaton, Maltais, Mercer, Merchant, Mockler, Ogilvie, Oh, Rivard et Tardif.
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Les honorables sénateurs Black, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, C.P., Maltais, Massicotte, Moore, Nancy Ruth, Oliver, Ringuette, Rivard et Tkachuk.
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Les honorables sénateurs Black, Boisvenu, Frum, MacDonald, Massicotte, Mitchell, Neufeld, Patterson, Ringuette, Seidman, Sibbeston et Wallace.
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
Les honorables sénateurs Baker, C.P., Beyak, Hubley, Lovelace Nicholas, Manning, McInnis, Plett, Poirier, Raine, Robichaud, C.P., Stewart Olsen et Wells.
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
Les honorables sénateurs Andreychuk, Ataullahjan, Dawson, Demers, Downe, Fortin-Duplessis, Housakos, Johnson, Oh, Robichaud, C.P., Smith (Cobourg), C.P. et Verner, C.P.
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
Les honorables sénateurs Andreychuk, Ataullahjan, Eggleton, C.P., Hubley, Jaffer, Marshall, Meredith, Ngo et Seidman.
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Les honorables sénateurs Campbell, Cordy, Comeau, P.C., Downe, Doyle, Furey, Johnson, Kinsella, Lang, LeBreton, C.P., Manning, Marshall, Munson, Smith (Saurel) et Tkachuk.
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Les honorables sénateurs Baker, C.P., Batters, Boisvenu, Braley, Dagenais, Frum, Jaffer, Joyal, C.P., McIntyre, Rivest, Runciman et White.
Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
Les honorables sénateurs Champagne, C.P., Cools, Mercer, Charette-Poulin et Rivard.
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Les honorables sénateurs Bellemare, Buth, Callbeck, Chaput, Day, Doyle, Gerstein, Hervieux-Payette, C.P., Mockler, Seth, Smith (Saurel) et Wells.
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
Les honorables sénateurs Dallaire, Day, Lang, Manning, Mitchell, Nolin, Plett, Segal et Wells.
Comité sénatorial permanent des langues officielles
Les honorables sénateurs Beyak, Champagne, C.P., Chaput, Fortin-Duplessis, McIntyre, Poirier, Charette-Poulin, Tardif et White.
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Les honorables sénateurs Batters, Beyak, Braley, Comeau, C.P., Cools, Enverga, Furey, Jaffer, Joyal, C.P., Martin, McCoy, Nolin, Smith (Cobourg), C.P., Tannas et Wallace.
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
GLes honorables sénateurs Batters, Campbell, Hervieux-Payette, C.P., Moore, Nancy Ruth, Runciman, Tannas et Unger.
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Les honorables sénateurs Bellemare, Chaput, Cordy, Dyck, Eaton, Eggleton, C.P., Enverga, Ogilvie, Segal, Seidman, Seth et Stewart Olsen.
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Les honorables sénateurs Dawson, Demers, Eggleton, C.P., Greene, Housakos, MacDonald, Manning, McInnis, Mercer, Merchant, Plett et Verner, C.P.
Conformément à l'article 12-3(3) du Règlement du Sénat, l'honorable sénateur Carignan, C.P. (ou Martin) et l'honorable sénateur Cowan (ou Fraser) sont membres d'office de tous les comités sauf le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs et les comités mixtes.
Respectueusement soumis,
La présidente,
ELIZABETH MARSHALL
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénatrice Marshall propose, appuyée par l'honorable sénatrice Poirier, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Pendant la séance d'hier, un rappel au Règlement a été soulevé pour savoir si la motion de suspension du sénateur Brazeau était finale ou si le renvoi à l'article 5-5(i) du Règlement prévoyait un mécanisme permettant d'en appeler de la suspension ou de l'annuler. Aux termes du Règlement, un rappel au Règlement s'entend d'une « [p]lainte ou question formulée par un sénateur qui estime que les règles, les pratiques ou les procédures du Sénat n'ont pas été appliquées correctement ou ont été passées sous silence au cours des travaux, soit au Sénat ou au sein d'un comité ». À l'examen des Débats d'hier, il semble que la question n'a pas trait au Règlement, mais plutôt au débat. Par conséquent, le rappel au Règlement n'est pas fondé, et le débat peut se poursuivre lorsque l'article est appelé.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Au début du débat sur la motion proposant de suspendre la sénatrice Wallin, le sénateur Segal a invoqué le Règlement à propos du bien-fondé de la proposition dont le Sénat était saisi. Le sénateur Segal a comparé cette motion aux anciennes procédures reliées aux projets de loi portant condamnation. Il l'a qualifiée d'arbitraire, soutenant qu'elle portait atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Il s'est aussi dit troublé par le fait que le Sénat n'avait pas eu l'occasion d'étudier le rapport du Comité de la régie interne, présenté en août avant la prorogation de la session précédente. En outre, il a dit craindre que l'adoption de cette motion puisse avoir des répercussions sur une enquête policière. En résumé, le sénateur Segal estimait que cette motion nuit à l'application régulière de la loi et à la présomption d'innocence, des principes fondamentaux de justice au Canada. Le Sénat ne devrait donc pas l'étudier à son avis.
Honorables sénateurs, le leader du gouvernement, le sénateur Carignan, n'était pas d'accord avec le sénateur Segal. À son avis, le Sénat peut, à sa discrétion, suspendre un sénateur. Ce pouvoir lui est conféré par l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, et a été mis en œuvre conformément à la Loi sur le Parlement du Canada. Il a soutenu que le reproche de négligence grossière fait dans la motion est complètement différent d'une procédure criminelle et qu'il représente plutôt, si la motion est adoptée, l'opinion du Sénat sur le mépris délibéré qui a lésé l'institution.
Après ces interventions, les sénateurs Fraser et Comeau ont tous deux pris la parole. La sénatrice Fraser a reconnu que le Sénat pouvait, à la suite d'un examen en bonne et due forme des faits, suspendre un sénateur, ajoutant toutefois qu'il était difficile d'examiner adéquatement cette motion à cause du manque de données. En raison de la prorogation de la session précédente, le Sénat n'a pas pu examiner le rapport du Comité de la régie interne sur les dépenses de la sénatrice Wallin, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 13 août. Le sénateur Comeau, cependant, a souligné que le rapport est à la disposition des sénateurs depuis sa présentation. Il a ajouté que le Comité de la régie interne, contrairement à d'autres comités sénatoriaux, fonctionne en permanence et qu'il n'est pas touché par les prorogations.
Honorables sénateurs, aux fins de l'examen de cette question, il convient de préciser une chose : le Sénat possède, entre autres pouvoirs et privilèges, celui de suspendre un sénateur. Aux termes de l'article 15-2(1) du Règlement, « [l]e Sénat peut ordonner le congé ou la suspension d'un sénateur s'il l'estime justifié ». Or, cette disposition n'est pas à l'origine de ce pouvoir; elle en reconnaît simplement l'existence. Tout organe parlementaire a le pouvoir inhérent de réglementer ses propres affaires et de sanctionner ses membres, la suspension étant l'une des mesures possibles. À la page 64 de la quatrième édition de l'ouvrage de Bourinot, on peut lire que « le droit d'un corps législatif de suspendre ou d'expulser l'un de ses membres lorsqu'il estime avoir une raison suffisante de le faire ne fait aucun doute. Un tel pouvoir est absolument nécessaire pour préserver la dignité et l'utilité d'une assemblée ».
Au Canada, l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 permet au Parlement de définir les privilèges, immunités et pouvoirs des deux chambres fédérales, ces privilèges, immunités et pouvoirs ne devant pas excéder ceux de la Chambre des communes du Royaume-Uni. Aux termes de l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada, le Sénat possède les pouvoirs que possédait la Chambre des communes du Royaume-Uni en 1867, plus les pouvoirs additionnels définis par la loi.
La Chambre des communes du Royaume-Uni a depuis longtemps le pouvoir de suspendre ses membres, pouvoir qu'elle a déjà exercé au moins depuis 1641. L'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada confère donc au Sénat ce même pouvoir de suspendre un membre. Ce pouvoir est tout à fait indépendant et distinct des mesures pénales prises par les autorités compétentes.
Il va sans dire que la suspension d'un membre est une mesure grave. Ce n'est pas une chose qu'on fait à la légère. Le Sénat a procédé à une suspension une fois seulement, le 19 février 1998, lorsqu'il a suspendu le sénateur Thompson. L'indemnité de session du sénateur avait également été touchée en vertu de règlements qui existent toujours et qui sont encore en vigueur.
La décision du Sénat d'exercer ce pouvoir est, bien entendu, une question importante sur laquelle nous devrons nous pencher pendant ce débat. C'est au cours des débats que les honorables sénateurs parviennent à se convaincre les uns les autres de la pertinence ou non d'une proposition. En fin de compte, c'est le Sénat lui-même qui décidera s'il est souhaitable ou non de suspendre un sénateur.
De même, c'est en débattant de la question que les honorables sénateurs pourront exposer les raisons, les arguments et les faits en faveur de l'adoption ou du rejet d'une motion de suspension. Si un examen détaillé ou des preuves plus poussées sont requis, le renvoi de la question à un comité — proposition qui a déjà été faite dans le cas de la motion concernant le sénateur Brazeau — est une option possible.
Il ne revient pas à la présidence de commenter le fond ou la pertinence de la motion dont le Sénat est saisi. Le pouvoir de la présidence se limite à déterminer si la motion est recevable, sur le plan de la procédure. La décision établit qu'elle l'est. Les délibérations qui se sont déroulées jusqu'à maintenant ont respecté le pouvoir, les règles et les pratiques du Sénat. Le débat sur la question pourra se poursuivre lorsque l'article sera appelé.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Deuxième lecture
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
Étude du deuxième rapport du Comité de sélection (composition des comités du Sénat), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénatrice Marshall propose, appuyée par l'honorable sénatrice Poirier, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Fortin- Duplessis,
Que, nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement, le Sénat ordonne la suspension de l'honorable sénateur Brazeau pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :
a) le sénateur Brazeau ne recevra, pendant la durée de la suspension, aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance;
b) le droit du sénateur Brazeau d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de la suspension;
c) le sénateur Brazeau ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de la suspension;
Que, nonobstant les dispositions de cette motion de suspension, le Sénat confirme que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration conserve l'autorité, s'il le juge approprié, à poser tout geste relatif à la gestion du bureau et du personnel du sénateur Brazeau pendant la durée de la suspension;
Et sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser,
Que cette motion soit renvoyée à notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement qui, lorsqu'il sera formé, l'étudiera et rendra compte de ses conclusions;
Que le sénateur Brazeau soit invité à comparaître; que les délibérations soient télévisées, compte tenu de l'intérêt public que suscite la question et conformément à l'article 14-7(2) du Règlement.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que la motion soit modifiée par remplacement des mots « du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement » par les mots « de la régie interne, des budgets et de l'administration ».
Débat.
Conformément à l'article 3-3(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
Motions
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis,
Que, nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement, le Sénat ordonne la suspension de l'honorable sénateur Brazeau pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :
a) le sénateur Brazeau ne recevra, pendant la durée de la suspension, aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance;
b) le droit du sénateur Brazeau d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de la suspension;
c) le sénateur Brazeau ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de la suspension;
Que, nonobstant les dispositions de cette motion de suspension, le Sénat confirme que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration conserve l'autorité, s'il le juge approprié, à poser tout geste relatif à la gestion du bureau et du personnel du sénateur Brazeau pendant la durée de la suspension;
Et sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser,
Que cette motion soit renvoyée à notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement qui, lorsqu'il sera formé, l'étudiera et rendra compte de ses conclusions;
Que le sénateur Brazeau soit invité à comparaître; que les délibérations soient télévisées, compte tenu de l'intérêt public que suscite la question et conformément à l'article 14-7(2) du Règlement;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Munson,
Que la motion soit modifiée par remplacement des mots « du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement » par les mots « de la régie interne, des budgets et de l'administration ».
Après débat,
L'honorable sénateur Munson propose, appuyé par l'honorable sénatrice Ringuette, que la suite du débat sur les motions soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Poirier,
Que, nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement, le Sénat ordonne la suspension de l'honorable sénatrice Wallin pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :
a) la sénatrice Wallin ne recevra, pendant la durée de la suspension, aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance;
b) le droit de la sénatrice Wallin d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de la suspension;
c) la sénatrice Wallin ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de la suspension;
Que, nonobstant les dispositions de cette motion de suspension, le Sénat confirme que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration conserve l'autorité, s'il le juge approprié, à poser tout geste relatif à la gestion du bureau et du personnel de la sénatrice Wallin pendant la durée de la suspension.
Après débat,
L'honorable sénateur Cowan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Fraser, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2017 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2013 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 2/41-95
Rapports du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-96
LEVÉE DE LA SÉANCE
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Andreychuk,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 23 h 50, le Sénat s'ajourne jusqu'à 9 heures demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité de sélection
L'honorable sénateur Housakos a remplacé l'honorable sénatrice Martin (le 23 octobre 2013).
L'honorable sénateur Moore a remplacé l'honorable sénateur Robichaud, C.P. (le 23 octobre 2013).